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Article 17 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 17 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.