Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-653 du 3 juillet 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) le 10 avril 2024)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.).