Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-595 du 12 juin 2024 autorisant l'association Radio Libre Clash à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.