ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Tableau de synthèse-Activités-Compétences-Unités
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ACTIVITÉS |
BLOCS DE COMPÉTENCES |
UNITÉS |
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Pôle d'activités 1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
Bloc de compétences 1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
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-Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire -Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie -Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données |
-Comprendre le principe de délégation de la puissance publique -Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes -Expliquer les composantes de la taxation des actes -Conduire les échanges avec les clients -Identifier les besoins du client -Instaurer une relation de confiance avec le client -Participer à la résolution des conflits -Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client -Actualiser la base des données de l'office -Assurer la sécurité des données -Mettre en œuvre une veille juridique -Collaborer au sein d'un collectif de travail |
U6 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
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Pôle d'activités 2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
Bloc de compétences 2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
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-Pratique du droit de la filiation -Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions -Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion -Organisation de la protection des personnes vulnérables -Conduite d'un dossier de libéralités -Règlement d'une succession |
-Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation -Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation -Identifier les conditions de formation de chacune des unions -Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS -Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions -Contribuer aux processus juridiques de désunion -Apprécier les conséquences de la désunion -Repérer une situation de vulnérabilité -Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité -Mener un dossier de libéralités -Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité -Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale -Participer au règlement d'une succession -Contribuer à la gestion de l'indivision |
U7 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
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Pôle d'activités 3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
Bloc de compétences 3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
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-Pratique des opérations immobilières -Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux) -Pratique des contrats préparatoires -Pratique de l'acte de vente -Négociation immobilière -Contribution aux opérations sur fonds de commerce -Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise |
-Analyser le contexte d'une opération immobilière -Analyser un bail déjà conclu -Etablir un bail en veillant à la protection des parties -Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires -Garantir la validité des actes relatifs à la vente -Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix -Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente -Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier -Assurer la communication pour la mise en vente du bien -Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce -Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise -Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier |
Unité U8 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
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Bloc de compétences 4 Culture générale et expression |
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-Appréhender et réaliser un message écrit : . Respecter les contraintes de la langue écrite . Synthétiser des informations . Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture -Communiquer oralement : . S'adapter à la situation . Organiser un message oral |
U1 Culture générale et expression |
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Bloc de compétences 5 Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit) |
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Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : . Compréhension de documents écrits . Production et interactions écrites |
U2 Langue vivante étrangère anglaise : Compréhension de l'écrit et expression écrite |
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Bloc de compétences 6 Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral) |
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Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : . Production orale en continu . Interaction orale |
U3 Langue vivante étrangère anglaise : Production orale en continu et interaction |
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Bloc de compétences 7 Eléments fondamentaux du droit |
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-Compétences méthodologiques transversales : . Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées . Structurer une réponse à une problématique donnée . Concevoir une réflexion argumentée -Compétences juridiques : . Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit . Utiliser les principaux codes juridiques . Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée . Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique . Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée . Analyser un acte juridique |
U4 Eléments fondamentaux du droit |
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Bloc de compétences 8 Environnement de l'activité notariale |
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-Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées -Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat -Prendre en compte l'actualité économique et sociale -Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial -Construire un écrit argumenté et structuré |
U5 Environnement de l'activité notariale |
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Bloc facultatif Langue vivante étrangère 2 |
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Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : -Compréhension de documents écrits -Production et interaction écrites -Compréhension de l'oral -Production et interaction orales |
Unité UF1 LV2 |
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Bloc facultatif Engagement étudiant |
Unité UF2 Engagement étudiant |