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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)


En cas d'obtention d'une mention d'unité, de départ ou d'arrivée en cours d'année civile dans un organisme concerné par la mise en œuvre d'un dispositif optionnel, le montant annuel versé est proratisé en appliquant :


- pour l'option 1 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile et, d'autre part, le nombre de jours entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile ;
- pour les options 1-Plus, 2-2, 3-1 et 3-2 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions sur l'année civile et, d'autre part, la durée en jours de l'année civile.


L'exercice des fonctions s'entend comme l'exercice de la mention totale, intermédiaire ou restreinte ou comme l'exercice des fonctions d'encadrement.