ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
La société (1), dont le siège social est à ,
ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par ,
dûment habilité en vertu de (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e)
« le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)
du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandé
à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :