Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
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Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans. |
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Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans. |
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Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans. |
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Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service |
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
».