L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
-les mots : « le montant précédent » sont remplacés par les mots : « le montant de référence précédent » ;
-le mot : « groupe » est remplacé par le mot : « liste » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G. » sont supprimés.