Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°. A cet alinéa, les mots : « Avoir été » sont remplacés par le mot « Etre » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.