L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au III, après les mots : « peut être majoré. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 2, la majoration prévue à l'alinéa précédent peut être versée, en tout ou partie, annuellement. »