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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024)


Pour une année civile donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime ayant leur siège d'exploitation dans un département d'outre-mer et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours.