Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière)

L'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « activité de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière » ;
2° Après les mots : « véhicules neufs », la fin de l'article est ainsi rédigée : « sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre l'exercice de cette activité. »