Articles

Article AUTONOME (Décret du 8 juillet 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 8 juillet 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2024, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 1er février 2025.