Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (TAHITI SPORTS))

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.