Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation)

L'article D. 229-37-2-1 du code de l'environnement est abrogé.