Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours » sont remplacés par les mots : « Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 35-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé » ;
b) Après le mot : « décrets », sont insérés les mots : « reliés ou brochés diffusés par un éditeur » ;
c) Les mots : « annotés et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « décrets », sont insérés les mots : « reliés ou brochés diffusés par un éditeur ».