Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice)
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice)
1° L'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 25-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé à compter du 1er octobre 2024 ; 2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.