Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice)

Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « d'accès à l'école nationale de la magistrature » sont remplacés par les mots : « ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ».