Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention)

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.