Le livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne :
«
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R. 115-21 à R. 136-1 |
»
est remplacée par les lignes :
«
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R. 115-21 |
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 |
|
R. 115-22 à R. 136-1 |
» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, il est inséré, après la ligne :
«
|
R. 412-79 à R. 412-82 |
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
»,
la ligne suivante :
«
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R. 412-96 à R. 412-127 |
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 |
» ;
3° Le chapitre V du titre V du livre VII est complété par un article R. 755-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-4.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :
« 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
« 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique. » ;
4° Le chapitre V du titre VI du livre VII est complété par un article R. 765-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-8.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :
« 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ;
« 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ;
« 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement. » ;
5° Le chapitre V du titre VII du livre VII est complété par un article R. 775-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 775-8.-Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement. »