Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature)

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 17-2, les mots : « par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1,22 et 23 » sont remplacés par les mots : «, en application du chapitre II et de l'article 33 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 17-4, les mots : « par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 » sont remplacés par les mots : «, en application du chapitre II et de l'article 33 » ;
3° Les articles 34 à 35 sont abrogés.