Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature)

Le cinquième alinéa de l'article 48 est ainsi modifié :
1° Les mots : « entendu dans le cadre d'un » sont remplacés par les mots : « convoqué à un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement ou de refus de répondre à la convocation du jury, l'auditeur peut présenter ses observations par écrit. »