L'article 37 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury.
« Nul ne peut être nommé examinateur spécialisé avant l'expiration d'un délai de trois ans après quatre nominations consécutives en cette qualité. » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « associé » sont ajoutés les mots : « ou magistrat évaluateur adjoint » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dans un établissement public ou privé » sont remplacés par les mots : « ou magistrat ».