Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au premier alinéa de l'article 34-1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » et les références : « 18,24,31,32-2,32-5 et 36 » sont remplacées par les références : « 18,18-1,24,31,31-1,32-2 et 32-5 ».