Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée à l'emprunt du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de la campagne d'arrachage sanitaire)

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux remet un compte rendu de gestion aux services du ministère en charge du budget et du ministère en charge de l'agriculture au maximum un mois après la fin de la campagne 2024.