Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée à l'emprunt du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de la campagne d'arrachage sanitaire)

La garantie de l'Etat est accordée sous réserve qu'elle ne conduise pas le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à dépasser le seuil prévu au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé.