La garantie de l'Etat visée à l'article 1er couvre 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus.
La garantie de l'Etat est rémunérée par une commission de garantie fixée à 9 points de base, appliquée au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.
La commission de garantie est due à l'Etat, pour la quotité garantie, par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
La commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du prêt, y compris lorsque le prêt fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Le non-paiement, par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, de tout ou partie de la commission de garantie, après un délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement de la commission de garantie.