Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'approbation de l'avenant n° 8 aux accords triennaux 2023-2025 des vins AOC et des IG spiritueuses de la Vallée du Rhône de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d'Inter Rhône)

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel 2023-2025 de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d'Inter Rhône en cas de contrats ponctuels, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025.