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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées)


Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de l'enquête EHPA peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, de limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé :
1° Durant la phase de collecte des données, auprès de l'établissement dont ils sont usagers ou personnels, ou l'ont été ;
2° Après la phase de collecte des données, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.