Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base)

I.-L'article 2 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « à compter du 1er janvier 1961. » sont remplacés par les mots : « en 1961 ; » ;
2° Après le 7°, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« 8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;
« 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1963 ;
« 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1964 ;
« 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1965 ;
« 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1966 ;
« 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1968. » ;
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.