Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce)


Les groupes de travail mentionnés à l'article 6 du décret susvisé sont institués par le secrétaire général du Conseil national du commerce, en accord avec le ministre chargé du commerce. Le secrétaire général définit précisément le mandat de chaque groupe de travail. Il arrête également la composition de ces groupes.
Les groupes de travail comprennent au moins cinq membres du collège des acteurs publics nationaux, du collège d'associations d'élus locaux, du collège d'entreprises, du collège d'organisations professionnelles du commerce ou du collège de personnalités qualifiées.
Les membres d'un seul collège peuvent composer un groupe de travail.