Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant interprétatif à la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.