Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante)


Les données utilisées pour l'identification des plafonds de population fixés dans l'article 2 du présent arrêté sont issues des sources suivantes :


- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé 2023 (RPPS) ;
- Distancier Metric 2020 dans les contours communaux du 1er janvier 2023 (INSEE) ;
- Populations municipales 2020 (INSEE) ;
- Echantillon Généraliste des Bénéficiaires 2018 (CNAM).