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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante)


En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6-1 du code de la santé publique, les plafonds de population résidant dans un territoire au sein duquel l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont les suivants :


Régions

Plafonds de population retenus

Auvergne-Rhône-Alpes

8 %

Bourgogne-Franche-Comté

4 %

Bretagne

6 %

Centre-Val de Loire

10 %

Corse

18 %

Grand Est

6 %

Guadeloupe

8 %

Guyane

45 %

Hauts-de-France

2 %

Île-de-France

6 %

La Réunion

2 %

Martinique

1 %

Mayotte

100 %

Normandie

13 %

Nouvelle-Aquitaine

4 %

Occitanie

4 %

Pays de la Loire

8 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3 %