Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2, 6 et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du a, b, d et e du 4) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
- demandes d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demandes d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale dans les cas ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable ;
- demandes d'autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national et non prévus dans le décret de création du parc ;
- demandes de prorogation de l'agrément de conservatoire botanique national.