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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)


Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2, 6 et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :


- création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale ;
- déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
- révision des chartes de parcs nationaux ;
- renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.