Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

L'article 15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 22. Les documents délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés font mention de leur arrêté d'agrément. »