Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

A la note (7) du point 1511 de la rubrique 1 de l'annexe I au code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 123-27 est remplacée par la référence à l'article R. 123-45-3.