Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

A l'article R. 111-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « R. 123-25 à R. 123-27 » sont remplacés par les mots : « R. 123-44 à R. 123-45-4 ».