Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
L'article R. 516-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au II, la phrase : « La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. » est supprimée ; 2° Le III est abrogé.