L'article R. 516-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Au huitième alinéa :
a) La troisième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » ;
b) Les mots : « et 5° » sont supprimés ;
4° A la première phrase du onzième alinéa, les mots : «, 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».