Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
Au 5° de l'article R. 515-106 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».