Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
Au deuxième alinéa de l'article R. 515-31-7 du même code, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département ».