Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
L'article R. 515-31-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours. »