Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)
L'article R. 512-66-3 du mêmecode est ainsi modifié :
1° La référence : « 2670, » est supprimée ;
2° La référence : « 4210 » est remplacée par la référence : « 4210-1 ».