Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

L'article R. 512-46-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « conformément au dernier » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier » ;
3° Au IV, la référence à l'article : « R. 512-46-24-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 512-46-24 bis ».