L'article R. 512-39-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la première phrase, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».