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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)


L'article R. 512-39-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la première phrase, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».