Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

I.-L'article R. 181-54-4 est abrogé.
II.-L'article R. 181-55 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence à l'article L. 181-9 est remplacée par la référence à l'article L. 181-10 ;
2° Au III :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 181-17 est remplacée par la référence à l'article R. 181-16-1 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'accusé de réception mentionné » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt mentionnée ».