L'article R. 181-53-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le 2° est renuméroté 1° ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, la référence à l'article R. 181-18 est remplacée par la référence à l'article R. 181-20 ;
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6°.