Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement)

Au second alinéa de l'article R. 181-40 du même code, après les mots : « le projet », sont insérés les mots : « d'arrêté ».